📌 Le caractère d’intérêt général d’une association peut être remis en cause à tout moment par l’administration fiscale, y compris en cas de contrôle fiscal de la situation personnelle d’un donateur
➜ 4 arrêts du 15 décembre 2022 (tribunal administratif de Lille) précisent l’étendue du pouvoir d’appréciation et de sanction de l’administration fiscale :
- L’administration fiscale peut remettre en cause le caractère d’intérêt général d’une association à l’occasion du contrôle de l’un de ses donateurs
- L’administration fiscale dispose d’un double pouvoir de sanction, à l’égard de l’organisme bénéficiaire et du contribuable-donateur
- Précision sur les cas dans lesquels la doctrine fiscale est opposable à l’administration
📌 Tour d’horizon des points à prendre en compte lors de la création d’un fonds de dotation ou d’une fondation actionnaire
➜ Réserve héréditaire, renonciation anticipée à l’action en réduction de la part des enfants, financement de la fondation…
➜ Nécessité de se faire accompagner en amont par un avocat et un notaire
📌 Zoom sur le fonds de dotation
➜ Ses atouts : une certaine visibilité, une souplesse administrative certaine à la constitution et dans son fonctionnement
➜ Des contraintes et une réglementation stricte néanmoins incitative sur l’origine des ressources avec un contrôle exercé par les tiers